Le Sénat congolais a jugé recevable une proposition de loi qui vise à renforcer la protection des enfants dans l’univers numérique, notamment en encadrant leur accès aux réseaux sociaux selon l’âge. Le texte, initié par le sénateur Yvan Kazadi Kankonde, introduit des mesures de contrôle parental et des obligations accrues pour les fournisseurs de services en ligne.
Initiative législative du sénateur Yvan Kazadi Kankonde
Présentée le 28 septembre, la proposition de loi modifie l’Ordonnance‑loi n°23/010 du 13 mars 2023, qui constitue le Code du numérique en République démocratique du Congo. Son auteur souligne la nécessité d’articuler les règles de protection de l’enfance, de la confidentialité des données et de prévention des infractions graves commises via les technologies de l’information.
Des restrictions d’âge et des comptes supervisés
Le projet prévoit l’interdiction de créer un compte ou d’utiliser les fonctions interactives des réseaux sociaux avant 13 ans. Pour les jeunes de 13 à moins de 15 ans, l’accès ne serait possible que via un compte supervisé, conditionné à un consentement parental vérifiable. Au‑delà de 15 ans, les adolescents pourraient se connecter de façon autonome, mais sous le régime d’obligations renforcées en matière de sécurité, de confidentialité, de publicité et de vérification d’âge.
Obligations accrues pour les acteurs du numérique
Le texte impose aux fournisseurs de services numériques de garantir la protection des données personnelles des mineurs et d’adopter des dispositifs de conception protectrice. Il les oblige également à mettre en place des mécanismes de contrôle de l’âge et à assurer une transparence accrue sur les publicités ciblées destinées aux jeunes utilisateurs.
Suivi parlementaire et prochaine étape
Après le débat général, la proposition a été renvoyée à la commission mixte PAJ‑Infrastructures et Aménagement du territoire pour un examen approfondi. Cette étape permettra d’ajuster les dispositions avant qu’elles ne soient soumises à un vote en séance publique, ouvrant la voie à une éventuelle réforme du cadre juridique du numérique en RDC.